Article 75

Les dispositions de l’article 54 de la loi n° 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 54. — Outre les avantages prévus, ...... (sans changement jusqu’à) taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces dispositions s’appliquent aux investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2009.

Les modalités d’application .................... (le reste sans changement) .................... ".