Article 73

L’article 55 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 55. — Il est institué une redevance annuelle pour l’obtention d’autorisation de pêche ..................

(sans changement jusqu’à) les organismes spécialisés nationaux.

Une quote-part de 20% de cette redevance est reversée au compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national pour le développement de la pêche et l'aquaculture".