Article 71

Les dispositions de l'article 301 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées comme suit :

“Art. 301. — Les marchandises confisquées ...... (sans changement jusqu’à) ministre chargé des finances.

Toutefois, les jugements............ (sans changement jusqu’à) du bureau des douanes concerné ................

(le reste abrogé)".