Article 62

Les dispositions de l’article 20 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 20. — Le tribunal peut .......... (sans changement jusqu'à) dix (10) ans. Il découle de l’interdiction .......... (sans changement jusqu’à) privative de liberté, après acquittement des peines pécuniaires ou la constitution d'une caution garantissant le paiement des peines dues".