Article 5

Les dispositions de l’article 106 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 106. — La retenue à la source ............ (sans changement jusqu’à) de la retenue correspondant à l’application du taux de 10% prévu à l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées".