Article 59

Bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), selon le cas, les entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux.

Cette réduction d’impôt est fixée à 50% du montant des salaires versés au titre des emplois créés et préservés dans la limite de 5% du bénéfice imposable sans que cette réduction n’excède un million de dinars (1.000.000 DA) par exercice fiscal.

Elle s’applique, pour une période de quatre (4) ans, à partir du 1er janvier 2007.

Les entreprises sollicitant l'octroi du bénéfice de l’avantage sus-cité doivent signaler à l’administration fiscale le nombre de postes d’emploi créés au plus tard le 31 mars de chaque année et fournir des attestations d’affiliation des travailleurs nouvellement recrutés à la sécurité sociale.

Les modalités d’application de cet article seront définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.