Article 58

Il est institué une taxe d’une valeur de deux cents (200) dinars algériens pour la délivrance de l’agrément de pilote maritime.

Cette taxe est acquittée par le bénéficiaire de l’agrément au moment de la délivrance sous la forme d’un timbre fiscal d’égale valeur.

Le produit de cette taxe est affecté au budget de l’Etat.