Article 50

Il est créé au sein du code des procédures fiscales un article 81 bis rédigé comme suit :

"Art. 81 bis. — Il est institué les commissions de recours suivantes :

1) Il est institué, auprès de chaque daïra, une commission de recours des impôts directs et taxes assimilées et de TVA composée comme suit :

— le chef de daïra ou le secrétaire général de la daïra, président ;

— le président de l'assemblée populaire communale ou l'un de ses vice-présidents du lieu d’exercice de l’activité du contribuable ;

— le chef d’inspection territorialement compétent ou, selon le cas, le responsable du service contentieux du centre de proximité des impôts ;

— deux (2) membres titulaires et deux (2) membres suppléants, pour chaque commune, désignés par les associations ou unions professionnelles.

En cas d’absence de ces dernières, ces membres sont choisis par les présidents des assemblées populaires communales parmi les contribuables des communes possédant des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Les membres doivent être de nationalité algérienne, être âgés de vingt-cinq (25) ans au moins et jouir de leurs droits civiques. Leur nomination a lieu dans les deux

(2) mois qui suivent le renouvellement général des assemblées populaires communales.

La durée de leur mandat est la même que celle de l’assemblée populaire communale. En cas de décès, de démission ou de révocation de la moitié (1/2) au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à de nouvelles désignations.

Un fonctionnaire des impôts ayant au moins le grade d’inspecteur désigné, selon le cas, par le directeur des impôts de la wilaya ou le chef du centre de proximité des impôts, remplit les fonctions de secrétaire.

Les membres de la commission sont soumis aux obligations du secret professionnel prévues par les articles 65 et suivants du code des procédures fiscales.

Cette commission émet un avis sur :

— les demandes portant sur des cotes d’impôts directs ou taxes assimilées, inférieures ou égales à 500.000 DA ainsi que sur des taxations de TVA inférieures ou égales à 500.000 DA et pour lesquelles l’administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel ;

— les demandes formulées par les contribuables relevant des centres de proximité des impôts.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois par mois.

La réunion de la commission ne peut se tenir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

La commission convoque les contribuables intéressés ou leur conseil à se faire entendre et, à cet effet, elle doit les aviser vingt (20) jours avant la date de la réunion.

Les avis de la commission doivent êtres approuvés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ces avis, signés du président de la commission, sont notifiés par le secrétaire, selon le cas, au directeur des impôts de la wilaya ou au chef du centre de proximité des impôts dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de clôture des travaux de la commission.

2) Il est institué, auprès de chaque wilaya, une commission de recours des impôts directs et de la TVA composée comme suit :

— un (1) magistrat désigné par le président de la cour territorialement compétente, président ;

— un (1) représentant du wali ;

— un membre de l'assemblée populaire de wilaya ;

— le responsable de l’administration fiscale de la wilaya, ou selon le cas le chef du centre des impôts ;

— un (1) représentant de la chambre de commerce siégeant dans la wilaya ou, à défaut, de celle dont la compétence s’étend à ladite wilaya ;

— cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants désignés par les associations ou unions professionnelles. En cas d’absence de ces derniers, ces membres sont choisis par le président de l’assemblée populaire de wilaya parmi les membres de l’assemblée populaire de wilaya, possédant des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ;

— un (1) représentant de la chambre d’agriculture de la wilaya.

Ces membres doivent être de nationalité algérienne, être âgés de 25 ans au moins et jouir de leurs droits civiques. Leur nomination a lieu dans les deux (2) mois qui suivent le renouvellement général des assemblées populaires de wilaya. La durée de leur mandat est la même que celle de l’assemblée populaire de wilaya. En cas de décès, de démission ou de révocation de la moitié (1/2) au moins des membres de la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à de nouvelles désignations.

Les fonctions de secrétaire sont assurées par au moins un inspecteur des impôts désigné, selon le cas, par le directeur des impôts de la wilaya ou le chef du centre de proximité des impôts.

Les membres de la commission sont soumis aux obligations du secret professionnel prévues par l’article 65 du code des procédures fiscales.

La commission est appelée à émettre un avis sur :

— les demandes portant sur des cotes d’impôts directs et taxes assimilées supérieures à 500.000 DA et inférieures ou égales à 2.000.000 DA ainsi que sur des taxations de TVA supérieures à 500.000 DA et inférieures ou égales à 2.000.000 DA et pour lesquelles l’administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel ;

— les demandes formulées par les contribuables relevant de la compétence des centres des impôts.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois par mois. La réunion de la commission ne peut se tenir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. La commission convoque les contribuables ou leurs représentants pour les entendre. A cet effet, elle doit leur notifier la convocation vingt (20) jours avant la date de la réunion.

Les avis de la commission doivent être approuvés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ces avis, signés du président de la commission, sont notifiés par le secrétaire, selon le cas, au directeur des impôts de la wilaya ou au chef du centre des impôts dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de clôture des travaux de la commission. 27 décembre 2006 17

3) Il est institué auprès du ministère chargé des finances une commission centrale de recours des impôts directs et de la TVA composée :

— du ministre chargé des finances ou son représentant dûment mandaté, président ;

— d’un représentant du ministère de la justice ayant au moins rang de directeur ;

— d’un représentant du ministère du commerce ayant au moins rang de directeur ;

— du directeur général du budget ou son représentant ayant au moins rang de directeur ;

— du directeur central du Trésor ou son représentant ayant au moins rang de directeur ;

— d’un représentant de la chambre de commerce de la wilaya concernée, ou à défaut d’un représentant de la chambre nationale de commerce ;

— d’un représentant de l’union professionnelle concernée ;

— d’un représentant de la chambre d’agriculture de la wilaya concernée, ou à défaut d’un représentant de la chambre nationale d’agriculture ;

— d’un représentant désigné par le directeur des grandes entreprises ;

— du sous-directeur chargé des commissions de recours à la direction générale des impôts en qualité de rapporteur.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale des impôts.

Ses membres sont désignés par le directeur général des impôts.

La commission centrale de recours est appelée à émettre un avis sur :

— les demandes formulées par les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises et pour lesquelles cette dernière a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel ;

— sur les affaires dont le montant total des droits et pénalités (impôts directs et TVA) excède dix millions de dinars (10.000.000 DA) et pour lesquelles l’administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel ;

— sur les cotes d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les taxations de TVA supérieures à deux millions de dinars (2.000.000 DA) et pour lesquelles l’administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par mois et l’ordre du jour est porté, dix (10) jours avant la date de la réunion, à la connaissance de ses membres. La réunion de la commission ne peut se tenir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

La commission convoque les contribuables ou leurs représentants pour les entendre. A cet effet, elle doit leur notifier la convocation vingt (20) jours avant la date de la réunion.

La commission peut également entendre, selon le cas, le directeur des impôts de la wilaya, c'est-à-dire le concerné ou le directeur des grandes entreprises, à l’effet qu’il lui soit fourni tous les éclaircissements nécessaires.

Les avis de la commission doivent être approuvés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis signés du président sont notifiés par le secrétaire, selon le cas au directeur des impôts de la wilaya compétent ou au directeur des grandes entreprises dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de clôture des travaux de la commission."