Article 47

Les dispositions de l’article 78 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 78. — Le directeur des impôts ....... (sans changement jusqu’à) pour l’admission et le rejet des réclamations, ....... (sans changement jusqu’à) d’inspecteur principal.

Ce pouvoir de statuer par délégation s’exerce pour le règlement des affaires portant sur un montant maximal de deux millions de dinars (2.000.000 DA).

Le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts disposent respectivement de la même faculté pour le règlement des affaires d’un montant de droits et pénalités d’un million de dinars (1.000.000 DA) et cinq cent mille dinars (500.000 DA)".