Article 46

Les dispositions de l’article 76 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 76. — 1) Les réclamations sont instruites par l’inspecteur qui a établi les impositions.

La synthèse de la réclamation est adressée au président de l’APC pour avis (sans changement jusqu’à) définitivement irrecevable.

2) Le directeur des impôts de wilaya, le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts statuent sur les réclamations relevant de leur compétence respective dans un délai de six (6) mois, suivant la date de leur présentation. Le délai est porté à huit (8) mois pour les affaires contentieuses qui requièrent l’avis conforme de l’administration centrale.

Pour les réclamations introduites par les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique, ce délai est ramené à deux (2) mois.

Toutefois, ils se prononcent immédiatement sur les réclamations définitivement irrecevables, et en particulier celles introduites hors délai. Dans ce cas, le rejet est prononcé.

3) Sous réserve des dispositions de l’article 77 du code des procédures fiscales, le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts statuent au nom du directeur des impôts de wilaya sur les réclamations relatives aux impôts, taxes, droits et amendes relevant de leur compétence.

Le pouvoir de statuer (sans changement jusqu’à) 5.000.000 DA.

Le pouvoir de statuer du chef du centre de proximité des impôts s’exerce pour prononcer des décisions portant sur des affaires d’un montant global maximum d’un million de dinars (1.000.000 DA)”.