Article 40

Les dispositions de l’article 38-6 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 38-6. — A l’issue de la visite, un procès-verbal ........ (sans changement jusqu’à) sous scellés.

L’occupant des lieux ou son représentant est tenu informé de la possibilité d’assister à l’ouverture des scellés en présence de l’officier de la police judiciaire, qui aura lieu dans les locaux de l’administration ou dans ceux du commissariat de police de l’arrondissement dont relèvent les lieux visités.

Une copie du procès-verbal de l’inventaire ........ (sans changement jusqu’à) son représentant.

Les pièces, documents et objets saisis doivent être restitués au contribuable concerné dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la remise du procès-verbal d’inventaire à l’intéressé ou à l’occupant des lieux ou à son représentant.

L’officier de police ............................... (le reste sans changement) ...............................".