Article 37

Les dispositions de l’article 340 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 340. — Les ouvrages d’or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à :

— 8.000 DA pour les ouvrages en or ;

— 20.000 DA pour les ouvrages en platine ;

— 300 DA pour les ouvrages en argent ".