Article 34

Les dispositions de l’article 78 du code des taxes sur le chiffre affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 78. — Lorsque le montant ....... (sans changement jusqu’à) est inférieur à cent cinquante mille dinars (150.000 DA), le contribuable est tenu pour l'année suivante de s’acquitter ................ (le reste sans changement) .......".