Article 32

Les dispositions des articles 41 et 64 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 41. — Est exclue ........ (sans changement jusqu’à) ......... de l’entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

3) .............................. (abrogé) .........................

4) .............................. (abrogé) .........................

5) ......... (le reste sans changement)................. ".