Article 31

Les dispositions de l'article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 28 bis. — Il est institué, au profit du budget de l'Etat, une assimilés, importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine exercée. taxe sur les produits pétroliers ou Cette taxe est appliquée aux produits énumérés ci-dessous, selon les taux ci-après :

N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS Ex. 27.10 Essence super Ex. 27.10 Essence normale Ex. 27.10 Essence sans plomb Ex. 27.10 Gas-oil Ex. 27.11 GPL/C MONTANT (DA/HL) 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 27 décembre 2006 11