Article 30

L’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est

"Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7 Il s’applique aux produits, biens, opérations et services ci-après : ........... (sans changement jusqu’à) modifié et rédigé comme suit : %.

17) Le fuel-oil lourd, le gasoil, le butane, le propane et leur mélange consommé sous forme de gaz de pétrole liquéfié, notamment comme carburant (GPL-C).

18) ............. (sans changement)...............

19) Les prestations d'enseignement et d'éducation offertes par les entreprises agréées par l'Etat y compris les établissements d'enseignement pré-scolaire. 20 à 25) ..................... (sans changement) ...................."