Article 29

L’article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

1) Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :

N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS 01-01 à 72.15 (sans changement) 73-11 00 10 (sans changement) 84-09 91 90 N --- Autres (parties de moteurs) 84-10 à 84-13 11-10 (sans changement) 84-13 11-10 Compteurs pour pompes GPL/C Volucompteurs GPL/C Cuves 84-34 à 84- 81 10 30 (sans changement) 84-81 10 30 C Equipements de conversion en GPL/C, GNC/C 85 26 10 10 à 86 08 00 20 (sans changement) 87-04 X Camions-citernes spécifiques au transport du GPL/C

2) Les opérations réalisées par l’entreprise d’électricité... (le reste sans changement)...........".