Article 28

L’article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7 %.

Il s’applique aux produits, biens, opérations et services ci-après :

1) Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :

N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS 01.01 à 14.04 90.30 (Sans changement) 15.09 Huile d’olive et ses fractions même raffinées mais non chimiquement modifiées 19.01 10.10 Farines lactées ..................... (le reste sans changement)......”