Article 27

Les dispositions de l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont complétées par un paragraphe 3 rédigé comme suit :

"Art. 8. — Sont exclues du champ d’application ......... (sans changement jusqu’à) durant la période d’exploitation. 1 et 2 ................... (sans changement) .................

3) Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe tel que défini par l’article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées".