Article 26

Les dispositions de l'article 256 du code de l'enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 256-1). — Dans les actes notariés..... (sans changement jusqu’à) par l'incorporation de réserves et de contrats de constitution de sociétés à capital étranger sous réserve de présentation au notaire d'une attestation de dépôts d'avances auprès d'une banque agréée.

2) Si le prix ........... (le reste sans changement) ...........".