Article 22

Les dispositions de l’article 402 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 402. — 1) - Le retard dans le paiement des impôts et taxes perçus par voie de rôles ...... (sans changement jusqu’à) n’excède pas 25 %.

Cette sanction est applicable aux contribuables relevant de l'impôt forfaitaire unique.

2) Le retard ............................. (le reste sans changement) .............................".