Article 21

Il est institué au sein du code des impôts directs et taxes assimilées un article 365 bis rédigé comme suit :

"Art. 365 bis. — Le montant de l'impôt dû par les personnes physiques au titre de l'impôt forfaitaire unique ne peut être inférieur, pour chaque exercice, et quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, à 5000 DA.

Nonobstant les dispositions de l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées, le produit du minimum d’imposition est affecté en totalité au profit de la commune".