Article 17

Les dispositions de l’article 220 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 220. — N’est pas compris ....... (sans changement jusqu’à) dans le cadre du contrat de crédit-bail financier.

6) Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe tel que défini par l’article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées"