Article 15

Les dispositions de l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 192. — 1) Le contribuable qui n’a pas produit ....... (sans changement jusqu’à) à des pièces justificatives.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'impôt forfaitaire unique".