Article 14

Les dispositions de l’article 183 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 183. — Les contribuables relevant de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ou de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt forfaitaire unique doivent, ...... (le reste sans changement) .......".