Article 13

Les dispositions de l’article 169 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 169. — 1) Ne sont pas déductibles ....... (sans changement jusqu’à) lorsqu’ils ne dépassent pas un montant annuel de deux cent mille dinars (200.000 DA) ;

— les frais de réception ....... (sans changement jusqu’à) à l’exploitation de l’entreprise.

2) Toutefois, les sommes ....... (sans changement jusqu’à) dans la limite d’un plafond de dix millions de dinars (10.000.000 DA).

Bénéficient également ....... (sans changement jusqu’à) par voie réglementaire".