Loi n° 06-24
· ج.ر عدد 85 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 3 — Détermination de l'impôt forfaitaire unique
Article 12
Les dispositions de l’article 162 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.
عُدِّل بموجب Loi n° 08-21 (ج.ر عدد 74 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
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