Article 11

Les dispositions de l’article 156 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 156 bis. — Les entreprises étrangères ....... (sans changement jusqu’à) prévu à l’article 148 du code des impôts directs et taxes assimilées. Dans ce cas, l’option est faite par courrier adressé à la direction des grandes entreprises, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de signature du contrat ou de l’avenant au contrat."