Article 10

Les dispositions de l’article 152 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 152. — Les contribuables visés à l’article 136 ............... (sans changement jusqu’à) personnel salarié de leur entreprise. Ils doivent joindre à leur déclaration ....... (sans changement jusqu’à) des résultats indiqués dans la déclaration."