Loi n° 06-23
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Loi n° 06-23 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
TITRE II — L'AUTEUR DE L'INFRACTION › Chapitre III — L'individualisation de la peine › Section IV — La période de sûreté
Article 52
Les articles 389 ter et 389 quater de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :
«Art. 389 ter. — Quiconque commet le fait de blanchiment de capitaux est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 1.000.000 de DA à 3.000.000 de DA.
Les dispositions de l'article 60 bis sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
