Loi n° 06-23
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Loi n° 06-23 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
TITRE II — L'AUTEUR DE L'INFRACTION › Chapitre III — L'individualisation de la peine › Section IV — La période de sûreté
Article 37
L'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est complétée par un article 329 bis rédigé comme suit :
«Art. 329 bis. — L'action publique pour l'application de l'article 328 ne peut être exercée que sur plainte de la victime.
Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales».
