Loi n° 06-23
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Loi n° 06-23 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
TITRE II — L'AUTEUR DE L'INFRACTION › Chapitre III — L'individualisation de la peine › Section IV — La période de sûreté
Article 31
L'intitulé de la section 5, du chapitre I du titre II du livre troisième, deuxième partie de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié comme suit :
“Section 5 Atteintes portées à l'honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgation des secrets”
