Article 22

L'article 137 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 137. — Tout fonctionnaire, tout agent de l'Etat, tout employé ou préposé du service des postes qui ouvre, détourne ou supprime des lettres confiées à la poste ou qui en facilite l'ouverture, le détournement ou la suppression, est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à cinq (5) ans, et d'une amende de 30.000 DA à 500.000 DA.

(........Le reste sans changement........)”.