Loi n° 06-23
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Loi n° 06-23 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 18
Le chapitre III du Titre II du livre deuxième de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est complété par une section IV intitulée «La période de sûreté», comportant les articles 60 bis et 60 bis 1, rédigés comme suit : 24 décembre 2006 “LIVRE DEUXIEME FAITS ET PERSONNES PUNISSABLES
