Article 14

Lorsqu'il prononce une peine délictuelle, le tribunal peut, dans les cas déterminés par la loi, interdire au condamné l'exercice d'un ou de plusieurs des droits civiques visés à l'article 9 bis1 et ce, pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans.

Cette peine s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ou du jour de la libération du condamné.