Article 14

L'article 53 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 53. — La peine prévue par la loi contre la personne physique reconnue coupable, en faveur de qui les circonstances atténuantes ont été retenues, peut être réduite jusqu'à :

1 - dix (10) ans de réclusion, si le crime est passible de la peine de mort ;

2 - cinq (5) ans de réclusion, si le crime est passible de la réclusion à perpétuité ;

3 - trois (3) ans d'emprisonnement, si le crime est passible de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans ;

4 - une année (1) d'emprisonnement, si le crime est passible de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans».