Article 13

Les articles 19, 21 et 22 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

«Art. 19. — Les mesures de sûreté sont : 1° l'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique ; 2° le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique».