Loi n° 06-23
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Loi n° 06-23 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 12
L'intitulé du Titre II du Livre Premier, première partie de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié comme suit :
“TITRE II LES MESURES DE SURETE”
