Loi n° 06-22
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Loi n° 06-22 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 63
Lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction, les officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire, soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office, procèdent à des enquêtes préliminaires.
