Article 47

Sauf sur demande du maître de maison, appels venant de l'intérieur ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 5 heures et après 20 heures.

Toutefois, des perquisitions, visites et saisies peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, en vue d'y constater toute infraction punie par les articles 342 à 348 du code pénal, à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacles et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public, lorsqu'il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement.

Lorsqu'il s'agit d'infractions en matière de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d’atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données, de blanchiment d'argent, de terrorisme et d’infractions relatives à la législation des changes, les visites, 24 décembre 2006 perquisitions et saisies peuvent être opérées en tout lieu d'habitation ou autres, à toute heure du jour et de la nuit, sur autorisation préalable du procureur de la République compétent.

Lorsqu'il s'agit des infractions visées à l'alinéa 3 ci-dessus, le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder, par les officiers de police judiciaire compétents à toutes perquisitions ou saisies, de jour comme de nuit, et en tout lieu sur toute l'étendue du territoire national.

(...le reste sans changement...)”.