Loi n° 06-22
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Loi n° 06-22 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et compléter l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
