Loi n° 06-22
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Loi n° 06-22 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 174
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance, ou lorsque la chambre d'accusation est directement saisie en application des articles 69, 69 bis, 143 et 154, le juge d'instruction poursuit son information sauf décision contraire de la chambre d'accusation".
