Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Dans le cas où la relation de travail est rompue avant la durée minimale fixée à l'article 4 de la présente loi, il sera procédé au remboursement des avantages obtenus, sauf si la rupture de la relation de travail est due à un cas de force majeure ou si elle est imputable au travailleur.
