Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Tout recrutement effectué après une compression d'effectifs illégale ne donne droit à aucun des avantages prévus par la présente loi.
