Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE V — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 30
Les pénalités prononcées à l'encontre des employeurs contrevenant aux dispositions de la présente loi sont recouvrées conformément à la législation de sécurité sociale en vigueur.
