Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE V — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 28
Toute fausse déclaration, à l'effet de bénéficier indûment des avantages prévus par les dispositions de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA.
