Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
Les employeurs sont tenus d'informer l'inspection du travail territorialement compétente, l'organisme de sécurité sociale, l'agence de placement concernée et la direction de wilaya de l'emploi, de toute fin d’une relation de travail suite à l'arrivée à terme du contrat ou pour tout motif justifié en vertu des dispositions légales en vigueur en matière de cessation de la relation de travail.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 5
