Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Le budget de l'Etat se charge de couvrir annuellement les charges induites par l'application de la présente loi, dans le cas où les ressources financières de l'exercice de la caisse nationale d'assurance-chômage sont insuffisantes.
