Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Le différentiel de cotisation découlant des abattements ainsi que la subvention à l'emploi consentis au titre de la présente loi sont supportés par la caisse nationale d'assurance-chômage.
