Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Le niveau des abattements prévus aux articles 4, 6, 13, 14 et 15 ainsi que de la subvention prévue à l'article 11 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
